Travaux d’accessibilité et adaptabilité du logement
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Le saviez-vous ?
Plus de 800 000 personnes indiquent avoir des difficultés pour accéder à toutes les pièces de leur logement.
Vous souhaitez faire installer un ou plusieurs équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans votre habitation principale.
Crédit d’impôt
Les équipements les plus performants, sous réserve de l’ensemble des dispositions fixées notamment par l’article 200 quater A du CGI, peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt
- Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure
- Equipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure, y compris les appareils élévateurs verticaux aménagés
Le crédit d’impôt pour l’installation de ces équipements est réservé aux personnes qui font réaliser les travaux dans leur habitation principale. Pour certains équipements, la main d’œuvre fait partie des dépenses retenues pour le crédit d’impôt.
Il est accordé sur justificatif constitué par la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Le crédit d’impôt est limité, toutes dépenses confondues, à un plafond de dépenses fixé, par période de cinq années, à 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge fiscalement.
La détermination du montant du crédit d’impôt se fait en appliquant aux dépenses éligibles un taux de 15 ou 25% selon l’équipement et sous réserve du plafond de dépenses. Si le crédit d’impôt excède votre impôt dû, le Trésor vous verse le complément.
TVA à 7%
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans relèvent de la TVA au taux réduit de 7% (au lieu de 19,6%). Sous réserve du respect de l’article 279-0 bis du CGI.Les travaux doivent être réalisés par une entreprise pour être à la TVA à 7%.
Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés, que vous en soyez propriétaire ou locataire ou en disposiez à titre gratuit, que ce soit une résidence principale ou secondaire.
En revanche, les travaux affectant le jardin, les espaces verts et les équipements sportifs sont à 19,6%. Par ailleurs, quelques gros équipements de chauffage, de climatisation ou sanitaires, les ascenseurs saufs ceux spécialement conçus pour les personnes handicapées, ainsi que tous les travaux affectant les équipements de caractère mobiliers y compris électroménagers, sont également à 19,6%.
La TVA à 7% est conditionnée à la remise à l’entreprise qui réalise les travaux d’une attestation précisant la nature des locaux, des travaux et certifiant que les conditions d’application de la TVA à 7% sont bien remplies.
Pour les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre : attestation simplifiée
Pour les autres travaux : attestation normale
Autres aides
Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
L’ANAH accord des subventions pour l’amélioration des résidences principales des propriétaires occupants (sous conditions de ressources) ou pour l’amélioration des logements locatifs de propriétaires bailleurs, en échange de contrepartie sociales (location à des ménages modestes et avec des loyers encadrés).
Les priorités de travaux sont le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique et l’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite (handicap et dépendance).
L’ANAH met en ligne sur son site internet les conditions générales de demande de subventions ainsi que la liste des travaux éligibles.
Le prêt conventionné et le prêt d’épargne logement
Si vous êtes propriétaire occupant de votre logement, le prêt conventionné peut financer les travaux d’amélioration du logement (mise aux normes d’habitabilité, mise en accessibilité pour une personne handicapée), d’amélioration de la performance thermique du logement ou enfin, d’agrandissement ou d’aménagement d’un local non destiné à l’origine à l’habitation.
Le prêt d’épargne logement issu du Plan d’Epargne ou du Compte Epargne Logement peut également financer des travaux d’amélioration du logement, que celui-ci soit une résidence principale ou secondaire, à la condition que l’épargne ne finance pas simultanément une acquisition de logement. Les travaux peuvent modifier la surface habitable (surélévation, extension…), équiper, moderniser, conserver, assainir le logement, améliorer son confort et les conditions de vie et de sécurité des occupants et enfin favoriser les économies d’énergie.
Les travaux de menu entretien sont en revanche exclus.
