L’attestation normale, document indispensable pour bénéficier de la TVA à 7% a été modifié.

Pour rappel, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans relèvent de la TVA au taux réduit de 7% (au lieu de 19,6%). Sous réserve du respect de l’article 279-0 bis du CGI. Les travaux doivent être alors réalisés par une entreprise pour être à la TVA à 7%.

La TVA à 7% est conditionnée à la remise à l’entreprise qui réalise les travaux d’une attestation précisant la nature des locaux, des travaux et certifiant que les conditions d’application de la TVA à 7% sont bien remplies.

Pour les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre : attestation simplifiée

Pour les autres travaux : attestation normale

Pour plus d’informations, consultez le  site de l’administration fiscale

Pour en savoir plus sur les aides financières dont vous pouvez bénéficier ^pour vos travaux, retrouvez notre rubrique complète en cliquant ici